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TITRE PREMIER
Article 1er
Le présent texte définit les nouveaux statuts, tels qu’ils ont été approuvés par l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 17 novembre 2001 du «Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics», créé conformément aux dispositions du code de la santé publique et du code du travail (Livre IV) et dont les statuts de la fondation ont été pour la première fois déposés à la Préfecture de Paris le 14 janvier 1948. Le sigle représentatif du Syndicat est le suivant : SNAM-HP.
Article 2
Le syndicat fixe son siège au 15 rue Ferdinand Duval à Paris 75004. Il peut être transféré par simple décision du Bureau ou du Conseil d’Administration qui est ratifiée par l’Assemblée Générale la plus proche.
Article 3
Le syndicat a pour but de grouper les professionnels de santé visés au Livre IV du Code de la Santé publique, à l’exception des personnels paramédicaux et non médicaux, ainsi que les personnels du Livre V susceptibles d’être assimilés aux praticiens hospitaliers, en vue de la défense de leurs droits et intérêts moraux et matériels.
A ce titre, le syndicat poursuit les objectifs suivants :
- assurer et de maintenir entre ces professionnels une étroite solidarité,
- œuvrer à la bonne marche du service public hospitalier,
- d’assurer la promotion de la qualité des soins qui y sont donnés,
- étudier la préparation et l’application de mesures générales dans le domaine de la médecine, notamment les mesures d’assistance et de protection de la santé publique,
Par tous moyens, et plus particulièrement en entretenant des rapports avec les Pouvoirs Publics ou les autorités compétentes et toutes collectivités médicales, administratives ou privées.
Le syndicat a également pour but de promouvoir tous travaux, toutes recherches ou toutes formations professionnelles continues en facilitant notamment la participation de ses membres à tous congrès, colloques, réunions, etc…, pouvant servir à leur perfectionnement, en passant toutes conventions à cet effet.
Dans ce cadre, il gère également un Fonds de Recherche et un Fonds de Recherche – Honoraires ou toute autre structure adaptée à cet effet.
TITRE DEUXIEME
Adhésion
Article 4
Le syndicat comporte des membres titulaires actifs, des membres titulaires associés et des membres honoraires.
Article 5
Peuvent être admis au syndicat sur décision du Bureau :
a) Comme membres titulaires actifs : Les personnels visés à l’article 3 exerçant sous un statut de titulaire, temps partiel ou temps plein, de statut public ou assimilé, et d’une façon générale tous les personnels médicaux ayant vocation à faire durablement carrière dans les hôpitaux publics, jusqu’à l’âge de la retraite hospitalière ou universitaire, notamment les Professeurs des Universités, praticiens hospitaliers et les médecins des hôpitaux..
b) Comme membres honoraires : Les membres du syndicat prenant leur retraite hospitalière ou universitaire, qui sont admis à l’honorariat par le bureau.
c) Comme membres titulaires associés : Les mêmes personnels médicaux que ceux travaillant dans les hôpitaux publics, occupant les mêmes fonctions dans les établissements d'hospitalisation privée ayant passé un contrat avec le service public, ainsi que ceux exerçant à titre temporaire dans les hôpitaux.
Article 6
Les admissions sont en principe individuelles et prononcées dans les conditions suivantes : L’intéressé doit faire acte de candidature auprès du Bureau. L’adhésion au syndicat implique l’acceptation des statuts et du règlement intérieur. L’admission en groupe d’un syndicat, d’une association, de tout regroupement de médecins clairement défini, est recevable dans les mêmes conditions. La qualité de membre du SNAM est accordée au groupe et non à chaque membre du groupe. En cas d’avis défavorable du Bureau, le candidat ou le groupement peut faire appel devant l’Assemblée Générale votant à bulletin secret et à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
TITRE TROISIEME
Conseil d’administration – Bureau.
Article 7
Le syndicat est administré par le Conseil d’Administration, dont les séances sont dirigées par le Président et préparées par le Bureau.
Article 8
Le Conseil d’Administration comprend :
1 ) Des membres de droit qui sont les anciens Présidents.
2 ) Des membres élus par l’Assemblée Générale en raison de leurs compétences ou de leurs qualités dans le Syndicat parmi les membres actifs et associés exerçant leurs activités tant dans les Centres Hospitaliers Régionaux que dans les autres établissements et qui sont :
a) Des membres du SNAM à jour de leurs cotisations ;
b) Des délégués auprès des agences régionales de l’hospitalisation qui sont désignés selon les modalités prévues au règlement intérieur
c) Des membres élus en fonction de chaque région selon les modalités définies par le règlement intérieur
d) Des groupements, syndicats et associations ayant adhéré au SNAM et représentés par des personnes physiques ayant elles-mêmes adhéré personnellement au syndicat. Le règlement intérieur en définit le nombre.
La durée des fonctions des membres élus au Conseil d’Administration est de 6 ans. Le Conseil d’Administration est renouvelé par moitié tous les 3 ans. La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd, soit par la perte de la qualité d’adhérent actif, soit par la perte de la qualité pour laquelle il a été élu.
Article 9
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur l’initiative du Bureau, ou sur l’initiative d’un tiers au moins de ses membres.
Article 10
Le Conseil d’Administration :
1 ) définit la politique générale du syndicat.
2 ) procède à l’élection des membres du Bureau qui ne sont pas obligatoirement pris dans son sein.
3) adopte le règlement intérieur du Syndicat et ses modifications éventuelles à la majorité simple, le Président ayant voix prépondérante.
4 ) procède à l’étude des questions qui lui sont soumises par le Bureau ou dont la mise à l’ordre du jour est demandée par un tiers au moins de ses membres.
5 ) peut constituer à son gré toute commission d’étude temporaire.
Article 11
Le Bureau est composé de :
un Président
un Président Adjoint
quatre Vice-Présidents :
2 Vice-Présidents appartenant aux Centres Hospitaliers Universitaires et 2 Vice-Présidents appartenant à des établissements non universitaires
un Secrétaire Général
un Secrétaire Général Adjoint dont l’un fait partie des Centre Hospitaliers Universitaires,
et l’autre des établissements non universitaires
un Trésorier
un Trésorier Adjoint
Deux membres chargés de fonctions spécifiques.
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration pour trois ans renouvelables, au vote secret, à la majorité absolue des présents ou représentés pour le premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour, parmi les membres titulaires du syndicat.
Le Bureau peut s’adjoindre avec voix consultative, sur des problèmes particuliers et pour une durée qui ne saurait aller au-delà de celle de ses propres pouvoirs, tout membre qu’il aura jugé qualifié, et ce pour la durée de la mission pour laquelle il est investi.
Lorsqu’un membre actif, membre du Bureau ou du Conseil d'Administration du syndicat, prend la qualité de membre honoraire, le Conseil d’Administration est autorisé, à titre dérogatoire, pour une durée de 12 mois renouvelable, à le maintenir dans ses fonctions au sein du Bureau ou du Conseil d’Administration.
Article 12
Le Bureau est chargé d’appliquer la politique du syndicat.
Article 13
Le Président représente le syndicat. Il agit en justice au nom du syndicat sur mandat du Conseil d’Administration. Il préside et dirige les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le Conseil d’Administration et le Bureau. Il a le pouvoir de participer à toute réunion de tout organe ou formation du syndicat. Il peut déléguer ses pouvoirs de présidence d’une séance de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou du Bureau.Il signe conjointement avec le Secrétaire Général les procès-verbaux. Il dispose de tous pouvoirs d’initiative pour le bien du syndicat, dans le cadre des statuts et du règlement intérieur. En cas d’incapacité ou de nécessité, les fonctions du Président sont assurées en urgence par le Président-Adjoint. En cas de vacance d’un siège au Bureau, il sera procédé à son remplacement lors du Conseil d’Administration suivant et pour le restant de la période triennale à courir.
Article 14
Le Secrétaire Général veille, conjointement avec le Président, à la bonne application et au respect des statuts et du règlement intérieur du syndicat. Il assure les actes nécessaires à la bonne marche du syndicat. Il établit les procès-verbaux des diverses réunions, ainsi que les rapports d’activité du Bureau et du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale annuelle statutaire, ainsi qu’à toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. En cas d’incapacité ou de nécessité, les fonctions du Secrétaire Général sont assurées en urgence par le Secrétaire Général adjoint.
TITRE QUATRIEME
Assemblée Générale
Article 15
L’Assemblée Générale ordinaire statutaire est convoquée par le Président au moins une fois par an.
Elle est réunie de droit à la demande d’au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration ou d’un dixième des membres du syndicat. Les membres du Conseil d’Administration, comme les membres du syndicat qui désirent convoquer une telle Assemblée Générale doivent en adresser une demande individuelle écrite au Président indiquant les points qu’ils souhaitent voir examiner.
Article 16
L’Assemblée Générale comprend tous les membres du syndicat, titulaires ou honoraires, à jour de leur cotisation.
Les décisions et motions sont adoptées par les membres présents ou représentés à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. Toute désignation personnelle impose le vote à bulletin secret, dès qu’un seul membre de l’assistance le demande.
Article 17
L’Assemblée Générale réunie es qualité et siégeant sous la présidence du Président détient la souveraineté du syndicat.
a ) Elle entend les rapports du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier.
b ) S’il s’agit d’une convocation provenant des membres du Conseil d’Administration ou des membres du syndicat, elle étudie les questions contenues dans la convocation.
c ) Elle élit les membres du Conseil d’Administration prévus à l’article 8, ainsi que les six membres titulaires et suppléants de la Commission de Conciliation prévus à l’article 22 ci-dessous.
d ) Elle donne quitus au Trésorier pour l’ensemble de sa gestion et approuve la politique du Conseil d’Administration.
e ) Elle approuve les comptes de l’exercice clos et sur proposition du Trésorier fixe le montant de la cotisation annuelle après examen du rapport financier et des conclusions des commissaires aux comptes.
f ) Elle statue en appel sur le refus d’admission d’un candidat par le Bureau.
g ) Elle statue en appel sur les décisions de la Commission de Conciliation.
TITRE CINQUIEME
Trésorerie
Article 18
Les ressources du syndicat sont constituées :
a ) Par les cotisations annuelles ou arriérées.
b ) D’une façon générale, par toutes les ressources qui pourront être légalement acquises.
c ) Par les biens meubles et immeubles possédés par le syndicat, ainsi que leurs revenus.
Il existe un fonds spécial géré à part, en application du dernier paragraphe de l’article 3.
Article 19
Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui donne délégation au Trésorier ou à défaut au Trésorier adjoint.
Article 20
Le Trésorier tient les comptes du syndicat et présente tous les ans le bilan de l’année et le budget prévisionnel à l’Assemblée Générale. Il est secondé par le Trésorier Adjoint.
TITRE SIXIEME
Commission de Conciliation
Article 21
Il est constitué une Commission de Conciliation qui a pour rôle :
1 ) De veiller à la bonne entente entre les membres du syndicat, et de s’efforcer de résoudre les conflits qui pourraient s’élever entre eux.
2 ) De prendre les sanctions contre ceux qui enfreignent les Statuts du Syndicat, le Règlement Intérieur ou les décisions prises par les Assemblées Générales.
3 ) Eventuellement d’examiner le cas des membres du syndicat qui auraient subi des condamnations ordinales, administratives, ou pénales, afflictives ou infamantes ou portant atteinte à l’honneur et à la déontologie. Toute décision de la Commission de Conciliation pourra faire l’objet d’un appel devant l’Assemblée Générale. L’appel est suspensif.
Article 22
La Commission de Conciliation se compose du Président en exercice, des anciens Présidents du syndicat, de trois membres élus par l’Assemblée Générale pour trois ans. Trois suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Article 23
La décision de porter une question devant la Commission de Conciliation résulte soit d’une délibération du Bureau ou du Conseil d’Administration, soit d’une demande de l’intéressé lui-même.
Article 24
La procédure de la Commission de Conciliation est fixée par le Règlement Intérieur. Les décisions sont prises à la majorité absolue.
Le Conseil d’Administration veille au respect des règles de procédure pour toute affaire soumise à la Commission de Conciliation.
TITRE SEPTIEME
Radiation – Modification des statuts – Dissolution Radiation
Article 25
La qualité de membre du syndicat se perd :
- Par la démission, qui doit être adressée par écrit au Président.
- Par la radiation motivée pour non-paiement de la cotisation, après deux appels du Trésorier à l’expiration de deux années de non-paiement.
- Par l’exclusion résultant d’une décision de la Commission de Conciliation.
- Par l’exclusion prononcée en appel par l’Assemblée Générale.
Modification des statuts
Article 26
La modification des statuts est de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire. La modification intervient :
- Soit sur le projet du Conseil d’Administration et du Bureau ;
- Soit sur la proposition établie et signée par au moins le 1/5 ème des membres du syndicat.
Les modifications suggérées doivent être portées à la connaissance des membres du syndicat au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie pour en délibérer et figurer explicitement à l’ordre du jour de cette Assemblée Générale Extraordinaire. Les projets de résolution peuvent être consultés au siège du syndicat ou sur le site informatique.
Cette Assemblée est tenue de réunir au moins le 1/3 des membres du syndicat par présence effective ou par représentation. Les décisions sont acquises à la majorité des 2/3.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée est réunie dans le délai d’un mois. Elle délibère valablement sans condition de quorum. Les décisions sont alors acquises à la majorité simple.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier en tant que de besoin le règlement intérieur.
Dissolution
Article 27
La dissolution du syndicat peut être décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire, réunie dans les conditions prévues à l’article 26 par une convocation individuelle adressée un mois à l’avance au moins, en mentionnant l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins les ¾ des membres présents ou représentés et délibère à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur qui lui rendra compte de sa mission. S’il reste un reliquat actif, elle en fixe l’attribution à une œuvre de défense ou de protection professionnelle.
Article 1er
Adopté par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2001, il rend caducs les règlements intérieurs auxquels il se substitue.
TITRE PREMIER
Organisation du Syndicat
Article 2
Un délégué représentant le syndicat peut être désigné au sein de chaque hôpital par voie de cooptation ou d’élection par les médecins de l’établissement, membres du syndicat national et à jour de leurs cotisations. A défaut, le Secrétaire Général peut désigner provisoirement les délégués d’hôpitaux.
Article 3
De la même façon, un représentant syndical départemental peut être désigné par les suffrages de l’ensemble des adhérents d’un département. A défaut, le Secrétaire Général peut désigner provisoirement le représentant du syndicat dans le département.
Article 4
Les délégués régionaux, notamment ceux qui sont accrédités auprès des Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH), sont désignés par le Bureau du Syndicat sur présentation du Secrétaire Général.
Article 5
L’Assemblée Générale élit au Conseil d’Administration 13 représentants des Centres Hospitaliers Universitaires et 13 représentants des Etablissements non universitaires, parmi les membres titulaires à jour de leur cotisation faisant acte de candidature et notamment parmi : les délégués d’hôpitaux, les délégués auprès des ARH et les délégués de régions, s’il s’en présente, les délégués représentant le corps hospitalier de l’Assistance Publique de Paris, de l’Assistance Publique de Marseille et des Hospices Civils de Lyon, les représentants des groupements ayant adhéré au SNAM selon les modalités prévues au d) de l’article 8 des statuts.
Article 6
Partout où il existe une organisation structurée particulière désignant des délégués par son propre règlement, le statut quo est maintenu.
Article 7
En application de l’article 11 des Statuts, le Conseil d’Administration élit les membres du Bureau, au vote secret des membres présents ou représentés. Les membres sortants sont rééligibles. Cette élection se déroule en trois temps successifs :
- le 1 er vote désigne le Président
- le 2 ème vote désigne le Président-Adjoint, et les 4 Vice-Présidents,
- Le 3 ème vote désigne sur deux listes séparées le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint, d’une part, le Trésorier et le Trésorier-Adjoint, d’autre part.
- Le 4 ème vote désigne les deux membres chargés de fonctions spécifiques prévus à l’article 11 det statuts.
Les votes sont acquis à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour. Article 8 Le Bureau peut s’adjoindre avec voix consultative, pour des questions concernant des spécialités non représentées dans son sein, les collègues qu’il jugera utile d’appeler au titre de conseillers techniques, comme membres invités occasionnels, ou pour une durée déterminée qui ne saurait dépasser celle des pouvoirs du Bureau.
Article 9
Les membres titulaires représentant les Centres Hospitaliers Universitaires et des autres établissements peuvent se faire remplacer par un suppléant avec l’accord du Bureau. Les membres honoraires peuvent, s’ils le souhaitent, payer une cotisation réduite et recevoir le service du bulletin.
TITRE DEUXIÈME
Commission de Conciliation
Article 10
La Commission de Conciliation est présidée par le Président du Syndicat.
Article 11
Ne peut siéger, pour l’examen d’une affaire, tout membre de la Commission de Conciliation
- ayant avec le praticien intéressé des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au troisième degré inclus ;
- étant auteur de la plainte ou ayant provoqué la saisine de la Commission de Conciliation ;
- étant en cause à titre personnel dans l’affaire considérée.
Article 12
La décision de porter une affaire devant la Commission de Conciliation résulte d’une délibération du Bureau ou du Conseil d’Administration, suite au dépôt d’une plainte par écrit.
Article 13
Tout membre du Syndicat appelé devant la Commission de Conciliation doit en être avisé par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit être motivée et comporter les mentions suivantes :
- Le rappel d’un délai de 30 jours à compter du dépôt du rapport pour prendre connaissance du dossier qui sera soumis à la Commission et pour présenter un mémoire en défense.
- La possibilité d’être assisté par un membre du syndicat ou par l’avocat de son choix inscrit au tableau de l’Ordre.
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